CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL BRETALG au capital de 50 000 €
N° d’identification unique 382224764 RCS BREST
ZAD du Bloscon 29680 ROSCOFF - France
Email : serviceclient@bretalg.com

Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles en français et régissent les obligations de la société BRETALG (« BRETALG ») et de ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente à distance et au détail jusqu’à 30 kg par BRETALG () des produits proposés sur son site internet: https://bretalg.com

Toute commande passée sur le site bretalg.com, en français, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV accessibles sur le site précité et des conditions particulières de la commande afférente formalisées dans la confirmation de la commande.

1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au site de BRETALG et passer commande sur ce dernier et exposent l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant de passer commande. Les présentes CGV pourront être modifiées ponctuellement, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le site.

2. Produits

- BRETALG vend via son site www.bretalg.com les produits qui y sont présentés et principalement des produits alimentaires tels que des algues et ses produits finis de la gamme BRETALG. Les produits doivent être stockés à la température mentionnée sur leur emballage. De façon générale, les produits doivent être stockés à l’abri de l’humidité, de la lumière, des dégâts des eaux et des intempéries, hors gel et congélation, sans proximité avec des marchandises à forte odeur et dans des conditions compatibles avec leur nature de produit alimentaire ou de produit frais. La Date de Durabilité Minimale (DDM) ou la Date Limite de Consommation (DLC) mentionnée sur l’emballage du produit par BRETALG doit être respectée.

- Pour chaque produit disponible à la vente sur le site, se trouvent le descriptif produit, ses DDM et DLC, ses conditions de conservation, son utilisation, ses ingrédients, les informations allergènes et les valeurs nutritionnelles, lesquelles informations se retrouvent sur l’étiquette apposée sur le produit.

- Chaque produit ou article présenté sur le site www.bretlag.com fait l’objet d’une présentation dont ses caractéristiques essentielles, sa désignation, sa photographie et son prix. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ces informations ne sont pas exhaustives et les photographies des produits ou articles ne sont pas contractuelles.

- Les produits proposés à la vente par BRETALG sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

- Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait plus disponible après la passation de sa commande, le service clients de BRETALG prendra contact avec ce dernier (par courrier électronique ou par téléphone) dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit une annulation de la commande et le remboursement du produit concerné, soit un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit quand cela est possible, soit une substitution du produit indisponible par un autre d’une valeur équivalente. En cas d’annulation de la commande, le remboursement sera effectué dans les 7 (sept) jours suivant la date de paiement afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors de la passation de la commande.

3. Prix

- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet bretalg.com lors de la commande.

- Les prix sont payables en totalité et en un seul versement et lequel est exigible lors de la passation de la commande. A défaut de paiement au moment de la commande, celle-ci est rejetée et/ou BRETALG est fondée à ne pas opérer la livraison.

- Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés à l’article 6 « Livraison » des présentes CGV. BRETALG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés en ligne sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

- Le Client peut naviguer sur le site et prendre connaissance des différents produits et articles mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription. Pour passer commande, le Client choisit le produit qu’il souhaite commander parmi les produits proposés en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ou « acheter maintenant ».

- Par la suite, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l'écran mentionnant la liste des produits, le montant global de la commande, les options disponibles et les moyens de paiement acceptés.

A tout moment du processus de commande, il est possible de modifier cette dernière, et ce jusqu'au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.

4. Commande

- Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.bretalg.com.

- En cas d’interruption des commandes, BRETALG fera en sorte de le mentionner sur son site. BRETALG n’engage pas sa responsabilité en cas d’interruption du site.

- Pour réaliser une commande dans la limite de 30 kg, le Client à la possibilité de :

- passer commande en tant qu'invité (sans créer de compte),

- ou créer un compte sur le site www.bretalg.com. Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes a minima : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

- Le Client s’engage à compléter de manière complète et de bonne foi le formulaire de création de compte et reconnait que les données qu’il communique à BRETALG sont exactes et valent preuve de son identité.

- Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

- Le Client pourra renseigner différentes coordonnées de facturation et de livraison. Les coordonnées de livraison doivent être exactes et complètes, avec une orthographe sans erreur (adresse de livraison avec n° de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

- S’il choisit de finaliser sa commande, le Client devra décider du mode d’enlèvement ou de livraison, du moyen de paiement parmi ceux proposés ainsi que des adresses de facturation et de livraison et accepter les présentes CGV en cochant à l'endroit indiqué la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ».

- Un récapitulatif de la commande lui sera alors présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, date de livraison estimée) avant que le Client confirme définitivement sa commande. Avant le paiement, le Client peut à tout moment modifier ou annuler sa commande.

- Le paiement de la commande par le Client signifie que la commande est ferme et définitive. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits et livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de commande par retour de mail dans les quarante-huit (48) heures en indiquant les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison).

- Les données enregistrées dans le système informatique de BRETALG constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut conserver les présentes CGV et sa commande en les imprimant.

- BRETALG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5. Règlement

- BRETALG est propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

- Pour régler sa commande, le Client dispose de deux possibilités de paiement et garantit à BRETALG qu'il dispose des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi :

- Le règlement par carte bancaire : les cartes de crédit acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, via l’interface de paiement sécurisé STRIPE ;

- Le règlement via la plate-forme Paypal à l’exclusion de l’ECheck.

- Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande après avoir obtenu l'autorisation de débit du compte du Client auprès de sa banque. Aucune commande ne sera livrée sans que le paiement n'ait été confirmé.

- La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro (€). Pour les règlements en devises le montant débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte, tous les frais restant à la charge du Client.

- Toute somme non payée à bonne date à BRETALG par le Client sera augmenté de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date.

6. Enlèvement - Livraison

- l’enlèvement de la commande par le Client est possible, après réception de l’intégralité du paiement de la commande, à l’adresse de BRETALG situé ZAD du Bloscon à ROSCOFF (29680) du lundi ou vendredi aux heures d’ouverture mentionnées ici à titre indicatif : de 7 heures à 13 heures et de 14 heures à 16 heures à l’exception des jours fériés. BRETALG se réserve le droit de modifier ses jours et heures d’ouverture et de décider de fermetures annuelles qui seront mentionnées sur le site.

- L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du paiement de la commande, frais de transport inclus du lundi au jeudi et à l’exception des jours fériés.

- Pour des raisons logistiques, les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, hors Corse et DOM TOM. BRETALG ne livre pas à l’adresse des campings, hôtels, postes restantes ou boites postales, Cedex etc. Toute livraison en dehors de ce périmètre doit faire l’objet d’un accord spécifique, préalable et écrit de BRETALG. Il convient d’adresser un message à : serviceclient@bretalg.com.

- Le délai de livraison estimé est précisé juste avant la finalisation de la commande et court à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par le Client. Ce délai est variable et dépend de la nature, de la quantité et du poids des produits commandés sur le site www.bretalg.com et du lieu de livraison des produits.

Livraison par La Poste ou par transporteur privé :

- En France Métropolitaine (hors Corse et DOM TOM) : pour toute commande de produits secs, la livraison est offerte. Pour toute commande de produits frais ou comprenant à la fois des produits frais et des produits secs, les frais de livraison sont facturés au poids.

- La livraison sera effectuée principalement via Colissimo, Chronopost ou Chronofresh (livraison en température dirigée) à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

- Les informations qui suivent sont indicatives et ne sont pas contractuelles. La préparation par BRETALG des commandes livrées et non enlevées sur place, se fait du lundi au jeudi. Les commandes reçues après 9 heures du matin seront confiées au transporteur le lendemain et celles passées le vendredi le seront le lundi suivant, sauf les jours fériés et veille de jours fériés.

- Les délais de livraison des commandes moyens sont, dans la limite des stocks disponibles pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom) : jour de la commande + 2 (deux) jours ouvrés. Pour Chronofresh, une journée supplémentaire peut être requise notamment pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions particulières et pour certaines îles du littoral et un surcoût pourra être facturé au Client.

- Chronofresh - Les produits frais et les paniers mixtes (frais et secs) sont livrés par Chronofresh chez le destinataire de la commande indiqué par le Client, du lundi au vendredi (voire le samedi en cas de redistribution), uniquement en France Métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom). Afin d’assurer la conservation optimale des produits, BRETALG attire l’attention du Client sur la nécessité de se rendre disponible lors de livraison du colis via Chronofresh permettant à la date de son passage une remise effective du colis au destinataire. Tracking de Chronofresh : avec son outil interactif Predict, durant tout le transport, Chronofresh tient informé le Client -à son adresse email ou par une notification SMS selon les coordonnées fournies par le Client lors de la commande- de la prise en compte du colis dans son réseau, du créneau horaire prévu pour la livraison, de la livraison. Les livraisons se font en main propre et dans le respect de la chaîne du froid. Le système Predict™ avertit le Client en amont de la date et du créneau horaire de livraison, ce qui permet au Client de reprogrammer la livraison si nécessaire, une seule fois. Il appartient au Client de suivre la livraison pour permettre une livraison effective de sa commande. En cas d’échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète ou d'un refus de livraison de la commande, ou d’absence, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de perte, vol ou autres, aucun remboursement ne sera effectué par BRETALG.

- Autres types de livraison (hors Chronofresh, produits secs) – Le Client doit prendre ses dispositions avec le transporteur, notamment Colissimo ou Chronopost, pour que la livraison de sa commande soit effective plus particulièrement si lors de son premier passage la commande n’a pas pu être livrée. En cas d’échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète ou d'un refus de livraison de la commande, ou d’absence aucun remboursement ne sera effectué. En cas de perte, vol ou autres, aucun remboursement ne sera effectué par BRETALG.

- Tout colis renvoyé à BRETALG par le transporteur s’effectuera aux frais du Client même si la commande initiale était gratuite et obligatoirement selon le même mode de transport. Toute nouvelle livraison de la commande, si celle-ci reste possible selon notamment la nature du produit, nécessitera un accord express de BRETALG et s’effectuera au frais du Client et sera payable avant la seconde livraison.

- BRETALG ne peut pas être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas imputable ou dû à une indisponibilité du Client ou d’une impossibilité de livrer due à la spécificité du lieu ou de l’adresse du Client ou destinataire.

Réception :

- Le transfert des risques se fera à réception de la livraison par le Client/Destinataire au lieu convenu, le Client/Destinataire assumant seul, à compter de cet instant, l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.

- Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, Prédict par Chronofresh. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

- Le Client/Destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et transmettre le jour même de la livraison et au plus tard sous quarante-huit heures (48H) à BRETALG par email à : serviceclient[@]bretalg.com, toute information sur toute erreur de livraison, ou toute non-conformité au bon de commande des produits en nature ou en quantité, ou encore la nature et l’importance du dommage subi par les produits, afin de permettre à BRETALG d’exercer un recours contre le Transporteur. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Les produits doivent être retournés à BRETALG si celle-ci le demande et à ses frais.

- De plus, si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et informer BRETALG comme mentionné ci-dessus en accompagnant sa réclamation d’une photographie.

Retard de livraison :

- A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, le Client pourra demander à BRETALG le remboursement de la commande (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Douanes :

- Pour les expéditions hors du territoire douanier de la Communauté européenne, les colis contiendront tous les documents récapitulant la valeur totale du contenu de la commande et la description des articles. Les taxes de douane ou d'importation seront dues au moment où le colis atteint son pays de destination et les éventuels frais et taxes supplémentaires dus pour le dédouanement seront à la charge du client.

7. Droit de rétractation

- BRETALG vend des produits périssables pour lesquels le Client ne dispose pas, dans les conditions spécifiées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même code. Selon les paragraphes suivants de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants : 3° pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 4° pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° pour les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles…». Pour toute information complémentaire sur l'exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de BRETALG à l’adresse e-mail : serviceclient[@]bretalg.com ou par téléphone au 02 98 61 10 88.

- Pour les autres produits ou articles bénéficiant d’un droit de rétractation si ces produits sont proposés à la vente par BRETALG (plus particulièrement les produits non alimentaires non frais), les frais de retour restent à la charge du Client et les produits ou articles sont impérativement retournés, aux risques du Client, dans leur emballage d'origine et en parfait état à l’exclusion de tout produit endommagé, sali ou incomplet. Le Client devra conserver la preuve de la réexpédition du produit ou de l’article à BRETALG à l’adresse suivante : ZAD du Bloscon 29680 ROSCOFF (France). Le droit de rétractation s’exerce par le Client, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et permet de demander l'échange ou le remboursement du produit ou de l’article ainsi retourné à BRETALG. Le droit de rétractation est être exercé par email à serviceclient[@]bretalg.com à l’aide du formulaire joint en Annexe 1. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Le Client est tenu d’informer systématiquement BRETALG des raisons du retour du produit ou de l’article. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement du prix payé s’effectue dans les quatorze (14) jours ouvrables de la réception du produit ou de l’article par BRETALG par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

8. Garanties

- Les produits BRETALG doivent être conservés dans les conditions mentionnées par elle et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage. Ils sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentant pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cela étant rappelé, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code Civil) dans les conditions prévues par ces textes et dans la mesure où ces garanties sont compatibles avec la nature du produit.

- Le droit de la consommation décrit les garanties dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité dont les articles sont rappelés en Annexe 2. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir si celui-ci n’est pas conforme au contrat comme le prévoit l’article L. 217-2. Le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 ou encore se faire restituer le prix dans les conditions de l’article L. 217-10. BRETALG remplacera le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles et ne remboursera le produit si le remplacement est impossible.

- Les articles 1641 et suivants du Code civil décrivent la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue (à l’exclusion des vices apparents qui ne sont pas couverts par cette garantie), qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. BRETALG procédera à une évaluation du vice en cas de mise en œuvre de cette garantie.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur ce site (logos, photos, textes, éléments graphiques ou multimédias) constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif et sont la propriété de BRETALG ainsi que de leurs auteurs respectifs. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne en aucun cas le droit d'effacer, de retirer ou de modifier les mentions de copyright figurant sur les ressources de ce site, ou de modifier les ressources elles-mêmes de ce site. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BRETALG sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Loi applicable et règlement des litiges

- Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

- Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable en contactant directement BRETALG : serviceclient[@]bretalg.com.

- A défaut de résolution du litige, le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux article L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : pour la région de Morlaix, Monsieur Dominique Ysnel de l’Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO). Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à BRETALG. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

- Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la résiliation des présentes CGV et/ou de la présente relation contractuelle sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

11. Force majeure

- Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

- La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

- Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, si BRETALG peut ne pas honorer la commande, elle devra procéder au remboursement du Client dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes CGV.

12. Non-validité partielle

- Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Conditions Générales de Vente Version 1 au 4/06/2021

Annexe 1 – Formulaire pour l’exercice du droit de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à BRETALG si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions permises par la loi en dehors des cas d’exclusion précisées à l’article 7 « Droit de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente :

A l’attention de BRETALG - ZAD du Bloscon 29680 ROSCOFF France - Email : serviceclient@bretalg.com :

Je vous notifie ma rétractation portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Numéro de la commande :
Commande en date du :
Reçue le :
Adresse de livraison de la commande (facultatif) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Motif de la rétraction (facultatif) :

Signature du client en cas de notification sur papier et envoi par la Poste :

Date :

Annexe 2 – Articles du code de la consommation (au 15 juin 2021) relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.